AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31Nouveaux formats des fichiers comptables dématérialisés à fournir en cas de contrôle fiscal

Nouveaux formats des fichiers comptables dématérialisés à fournir en cas de contrôle fiscal

D.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31

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A. 29 juill. 2013 : Journal Officiel 1er Aout 2013 ; Notice 23 août 2013 : www.impots.gouv.fr La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a aménagé la procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI), l'a rendue obligatoire et l'a étendue à tous les contribuables soumis à l'obligation de présenter des documents comptables. Les normes des copies des fichiers des écritures comptables que les entreprises devront désormais remettre à l'administration fiscale en cas de contrôle (...)

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N°31 . 2013-09-05


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