AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31Modalités d'entrée en vigueur de la baisse des taux de la réduction d'impôt Malraux résultant du rabot de 15 %

Modalités d'entrée en vigueur de la baisse des taux de la réduction d'impôt Malraux résultant du rabot de 15 %

D.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31

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BOI-IR-RICI-200-30, § 130, 5 juill. 2013 La réduction d'impôt Malraux est accordée, sous certaines conditions, aux contribuables domiciliés en France à raison de leurs dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans certaines zones, pour laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009, ou de la souscription, à compter de la même date, de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes (...)

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N°31 . 2013-09-05


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