AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31Suppression de l'indicateur dirigeant « 040 » du fichier FIBEN

Suppression de l'indicateur dirigeant « 040 » du fichier FIBEN

D.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31

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D. n° 2013-799, 2 sept. 2013 : Journal Officiel 4 Septembre 2013 À compter du 9 septembre 2013, les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels qui ont enregistré une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années (au lieu de trois ans auparavant) ne seront plus fichés sous l'indicateur « 040 » dans le fichier FIBEN de la Banque de France. La suppression de cet indicateur bénéficiera aux dirigeants qui sont actuellement inscrits sous ce code. Cette mesure (...)

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N°31 . 2013-09-05


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