AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31Non-application de la majoration de 1,25 aux BNC de source étrangère perçus par un contribuable français ayant adhéré à une association agréée

Non-application de la majoration de 1,25 aux BNC de source étrangère perçus par un contribuable français ayant adhéré à une association agréée

D.O Actualité - 4 Septembre 2014 - n° 31

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CAA Paris, 9 mai 2014, n° 11PA03316 Jusqu'en 2005, les adhérents des centres de gestion agréés et des associations agréées de professions libérales ont bénéficié, pour le calcul de l'imposition de leurs revenus, d'un abattement égal à 20 % du montant de leur bénéfice professionnel. Les effets de cet abattement ont été intégrés dans le barème de l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de 2006 par la loi de finances pour 2006 (L. n° 2005-1719, 30 déc. 2005, art. 76 : V. D.O Actualité (...)

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N°31 . 2014-09-04


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