AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35Imputation prioritaire du crédit d'impôt conventionnel sur les réductions d'impôt sur le revenu imputables sur plusieurs années ou reportables

Imputation prioritaire du crédit d'impôt conventionnel sur les réductions d'impôt sur le revenu imputables sur plusieurs années ou reportables

D.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35

EXTRAIT *

BOI-IR-RICI, 29 juill. 2015, § 35 La plupart des conventions fiscales internationales conclues par la France en vue d'éviter les doubles impositions prévoient, en faveur des bénéficiaires de revenus de valeurs mobilières étrangères domiciliés en France, l'imputation sur l'impôt français exigible à raison de ces revenus de l'impôt étranger perçu dans l'état de la source. Cette imputation, qui a pour objet de neutraliser la double imposition de ces revenus, prend la forme d'un crédit d'impôt. Ce crédit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°31 . 2015-07-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement