AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35Précisions sur les nouvelles modalités d'application des aides fiscales « Girardin » en faveur des investissements productifs neufs

Précisions sur les nouvelles modalités d'application des aides fiscales « Girardin » en faveur des investissements productifs neufs

D.O Actualité - 30 Juillet 2015 - n° 31-35

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D. n° 2015-919, 27 juill. 2015 : Journal Officiel 29 Juillet 2015 L'article 21 de la loi de finances pour 2014 a institué à titre expérimental un crédit d'impôt pour investissements productifs neufs outre-mer (CGI, art. 244 quater W) et, corrélativement, aménagé les incitations fiscales « Girardin » auxquels ouvrent droit ces investissements lorsqu'ils sont réalisés par l'intermédiaire d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 199 undecies B) ou directement par une société soumise (...)

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N°31 . 2015-07-30


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