AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Septembre 2007 - n° 32Extension du champ des réductions d'impôt en faveur des dons des particuliers et des entreprises

Extension du champ des réductions d'impôt en faveur des dons des particuliers et des entreprises

D.O Actualité - 6 Septembre 2007 - n° 32

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L. n° 2007-1199 relative aux libertés et responsabilités des universités, 10 août 2007, art. 29 et 30 Les dons et versements effectués auprès des fondations universitaires ou partenariales désormais susceptibles d'être créées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ouvrent droit, selon les cas, à la réduction d'impôt prévue pour les personnes physiques au titre des dons qu'ils effectuent ou à la réduction d'impôt dont bénéficient les entreprises dans le (...)

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N°32 . 2007-09-06


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