AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Septembre 2007 - n° 32Majoration du ticket modérateur et relèvement de la participation forfaitaire en cas d'actes répétés

Majoration du ticket modérateur et relèvement de la participation forfaitaire en cas d'actes répétés

D.O Actualité - 6 Septembre 2007 - n° 32

EXTRAIT *

D. n° 2007-1166, 1er août 2007 (JO 2 août) D. n° 2007-1170, 2 août 2007 (JO 3 août) Dans le cadre du plan de redressement des comptes de la sécurité sociale, annoncé début juillet 2007, deux mesures relatives à la participation de l'assuré aux dépenses maladie viennent d'être prises par des décrets n° 2007-1166 du 1er août 2007 et n° 2007-1170 du 2 août 2007 : la majoration de la participation de l'assuré hors parcours de soins est relevée de 10 points, passant ainsi à une fourchette de 17,5 % – (...)

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N°32 . 2007-09-06


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