AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Septembre 2007 - n° 32Conséquences d'une procédure judiciaire contre une décision prise par l'ensemble de la copropriété

Conséquences d'une procédure judiciaire contre une décision prise par l'ensemble de la copropriété

D.O Actualité - 6 Septembre 2007 - n° 32

EXTRAIT *

Rép. min. n° 00113 à Masson, JO Sénat 26 juill. 2007, p. 1344 L'Administration a précisé les conséquences de la condamnation de la copropriété par le tribunal au paiement des frais de justice et à l'engagement de certaines dépenses dans le cadre d'une procédure judiciaire contre une décision prise par l'ensemble de la copropriété. Elle rappelle ainsi que le copropriétaire qui, à l'issue de l'instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de (...)

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N°32 . 2007-09-06


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