AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32Modification du régime de la cession de créances réservée aux contrats de partenariat et aux baux emphytéotiques hospitaliers

Modification du régime de la cession de créances réservée aux contrats de partenariat et aux baux emphytéotiques hospitaliers

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 42 (JO 29 juill.) Le contrat de partenariat ou le bail emphytéotique hospitalier peut prévoir qu'une fraction, n'excédant pas 80 % de la rémunération due par la personne publique au titre des coûts d'investissement et des coûts de financement, soit cédée en application des dispositions de droit commun de la cession de créances. La créance cédée ne peut être définitivement acquise au cessionnaire qu'à compter de la constatation par la personne publique contractante (...)

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N°32 . 2008-09-19


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