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Modification du tableau des redevances de procédures perçues par l'INPI

D.O Actualité - 19 Septembre 2008 - n° 32

EXTRAIT *

A. 2 sept. 2008 (JO 10 sept.) Un arrêté du 24 avril 2008 a modifié, à compter du 1er mai 2008, les tarifs des principales redevances de procédures perçues par l'INPI (V. D.O Actualité 18/2008, n° 17, § 1). Le tableau des redevances de procédures, annexé à l'arrêté du 24 avril 2008, est modifié par un arrêté du 2 septembre 2008. Ces modifications concernent : les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : le tarif du dépôt d'une demande de prorogation (...)

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N°32 . 2008-09-19


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