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Institution d'une exonération facultative de taxe foncière des immeubles professionnels utilisant de l'énergie de récupération

D.O Actualité - 17 Septembre 2009 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 2009-967, 3 août 2009, art. 47 (Journal Officiel 5 Aout 2009) Les communes et EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 5 ans, les immeubles : affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle ; qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique. La durée de 5 ans d'exonération (...)

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N°32 . 2009-09-17


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