AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Septembre 2009 - n° 32Assouplissement des conditions d'application du taux majoré et d'éligibilité des rémunérations des dirigeants au crédit d'impôt recherche

Assouplissement des conditions d'application du taux majoré et d'éligibilité des rémunérations des dirigeants au crédit d'impôt recherche

D.O Actualité - 17 Septembre 2009 - n° 32

EXTRAIT *

RES n° 2009/53 (FE) et RES n° 2009/55 (FE), 15 sept. 2009 L'Administration apporte deux assouplissements au régime du crédit d'impôt recherche : la majoration du taux (50 % la première année et 40 % la deuxième année au lieu du taux de droit commun de 30 %), qui s'applique aux entreprises n'ayant pas bénéficié du crédit d'impôt recherche au titre des cinq années précédentes, bénéficie également aux entreprises créées depuis moins de cinq ans, dès lors qu'elles n'ont pas déposé de déclaration de crédit (...)

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N°32 . 2009-09-17


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