AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Septembre 2009 - n° 32Aménagement des dispositions régissant la fourniture de services de paiement et création des établissements de paiement

Aménagement des dispositions régissant la fourniture de services de paiement et création des établissements de paiement

D.O Actualité - 17 Septembre 2009 - n° 32

EXTRAIT *

Ord. n° 2009-866, 15 juill. 2009 (JO 16 et 25 juill. 2009) ; D. n° 2009-934, 29 juill. 2009 (Journal Officiel 31 Juillet 2009) et A. 29 juill. 2009 (Journal Officiel 31 Juillet 2009) Conformément à l'habilitation qui a été conférée au Gouvernement par la loi de modernisation de l'économie, une ordonnance publiée au Journal Officiel 16 Juillet 2009 définit un cadre de régulation et de contrôle pour les services de paiement. Elle transpose la directive du 13 novembre 2007 qui vise à établir une réglementation (...)

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N°32 . 2009-09-17


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