AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32Diminution des plafonds des loyers pour l'application du dispositif Scellier aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011

Diminution des plafonds des loyers pour l'application du dispositif Scellier aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011

D.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32

EXTRAIT *

Premier ministre, communiqué de presse, 30 août 2010 Le Gouvernement a décidé de revoir à la baisse les plafonds des loyers des logements ouvrant droit au dispositif Scellier afin de corriger leur disparité avec les loyers du marché. La diminution va de 26 % à 14 % selon les zones. Le redécoupage et la révision des baisses des plafonds des loyers correspondants sont arbitrés et le décret paraîtra prochainement. Les nouveaux plafonds devraient s'appliquer aux logements acquis à compter du 1er janvier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°32 . 2010-09-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement