AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32Faculté pour les communes d'instituer une part variable dans le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Faculté pour les communes d'instituer une part variable dans le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

D.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32

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L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 195 (Journal Officiel 13 Juillet 2010) Les communes, les EPCI et les syndicats mixtes peuvent instituer, à titre expérimental et pendant 5 ans, une part variable dans le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'article 195 de la loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) autorise les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes qui assurent l'élimination des déchets des (...)

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N°32 . 2010-09-10


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