À noter également

D.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32

EXTRAIT *

la modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages de la convention fiscale franco-suisse en matière de dividendes, intérêts et redevances ; (Instr. 24 août 2010 : BOI 14 B-3-10, 1er sept. 2010) la publication du nouveau texte de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, entré en vigueur le 18 décembre 2009 ; Cette nouvelle convention, qui se substitue à la précédente convention du 22 mai 1968, (...)

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N°32 . 2010-09-10


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