Obligations sociales

D.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32

EXTRAIT *

Date limite de la première réunion de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle (C. trav., art. D. 2323-7). Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et du versement transport dus sur les salaires de septembre. Paiement (Pôle emploi) des cotisations d'assurance chômage et FNGS dues sur les salaires de septembre. Attention, pour les établissements rattachés à l'URSSAF du Rhône, le paiement des contributions d'assurance chômage et (...)

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N°32 . 2010-09-10


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