AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32Nouveau relèvement du taux du prélèvement social applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

Nouveau relèvement du taux du prélèvement social applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée 8 sept. 2011, art. 10 Le taux du prélèvement social applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement est une nouvelle fois relevé pour être fixé à 3,4 % (au lieu de 2,2 %). Le taux global d'imposition de ces revenus aux contributions et prélèvements sociaux est donc porté de 12,3 % à 13,5 %. Le relèvement de taux est applicable : aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011, aux produits de placement pour la part de ces produits acquise (...)

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N°32 . 2011-09-15


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