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Suppression du régime du bénéfice mondial ou consolidé

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée 8 sept. 2011, art. 3 Les régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé sont supprimés pour les bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 6 septembre 2011. Par dérogation au principe de territorialité, selon lequel l'impôt sur les sociétés est assis sur les seuls résultats des entreprises exploitées en France, le régime du bénéfice consolidé permet à la société mère d'un groupe, sur agrément préalable du ministre de l'Économie et des Finances, de (...)

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N°32 . 2011-09-15


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