AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32Relèvement à 10 % de la quote-part de frais et charges relative aux plus-values à long terme sur les titres de participation

Relèvement à 10 % de la quote-part de frais et charges relative aux plus-values à long terme sur les titres de participation

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée  8 sept. 2011, art. 4 Le taux de la quote-part de frais et charges relative aux plus-values à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'IS sur les titres de participation est porté à 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Les plus-values à long terme afférentes aux titres de participation et réalisées par les sociétés soumises à l'IS ne sont plus imposées depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, sous réserve d'une (...)

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N°32 . 2011-09-15


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