AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32Réduction à un mois du délai de dépôt des actes immobiliers à la conservation des hypothèques

Réduction à un mois du délai de dépôt des actes immobiliers à la conservation des hypothèques

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée 8 sept. 2011, art. 1er, I, 5° et 8° et III Le délai de dépôt des actes immobiliers à la conservation des hypothèques est réduit à un mois (au lieu de deux) à compter de la date de l'acte. Ce délai d'un mois s'applique également à la déclaration et au paiement de l'impôt sur le revenu éventuellement dû au titre d'une plus-value. Le nouveau délai s'applique aux actes passés à compter du 1er novembre 2011. Pour les actes constitutifs, modificatifs, translatifs ou déclaratifs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°32 . 2011-09-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement