AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32Précisions administratives sur la TUP d'une société mère au profit d'une société étrangère créant un établissement stable en France

Précisions administratives sur la TUP d'une société mère au profit d'une société étrangère créant un établissement stable en France

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

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RES n° 2011/24 (FE), 2 août 2011 L'Administration apporte des précisions sur le régime des groupes de sociétés dans l'hypothèse d'une détention à 100 % dans le capital de la société mère par une société étrangère en cas  : d'une création en France d'un établissement stable par la société étrangère puis, d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) de la société mère française au profit de la société étrangère. Il est précisé que lorsque les titres de la société mère ne sont pas inscrits à l'actif (...)

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N°32 . 2011-09-15


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