AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32Commentaires administratifs de la nouvelle imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux

Commentaires administratifs de la nouvelle imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

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Instr. 6 juill. 2011 : BOI 5 F-13-11, 15 juill. 2011 L'article 97 de la loi de finances pour 2011 a soumis à l'impôt sur le revenu et aux contributions et prélèvements sociaux l'intégralité des pensions versées aux élus locaux par des régimes de retraite antérieurs à la loi du 3 février 1992. Désormais, les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice (...)

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N°32 . 2011-09-15


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