AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32Possibilité pour les entreprises soumises à une procédure de sauvegarde financière accélérée de demander le remboursement anticipé de leur créance de carry back

Possibilité pour les entreprises soumises à une procédure de sauvegarde financière accélérée de demander le remboursement anticipé de leur créance de carry back

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

EXTRAIT *

Rép. min. n° 104859 : JOAN Q 5 juill. 2011 Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits (carry back) et non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures (CGI, art. 220 quinquies, I, al. 5 ; L. fin. 2004, n° 2003-1311, 30 déc. 2003, art. 14 ; BOI 4 A-4-04, 28 mai 2004 : V. D.O Actualité 21/2004, n° 9, § 35). (...)

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N°32 . 2011-09-15


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