AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32Inéligibilité des formations de sapeurs-pompiers volontaires au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants

Inéligibilité des formations de sapeurs-pompiers volontaires au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

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RES n° 2011/26 (FE), 6 sept. 2011 Les entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite de quarante heures de formation par année civile (CGI, art. 244 quater M : V. étude F-92 220). Par une décision de rescrit du 6 septembre 2011 (RES n° 2011/26 (FE)), l'Administration (...)

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N°32 . 2011-09-15


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