AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32Sort du salarié déclaré inapte pour maladie ou accident non professionnels au regard du paiement de son salaire

Sort du salarié déclaré inapte pour maladie ou accident non professionnels au regard du paiement de son salaire

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

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Rép. min. n° 14683 : JO Sénat 1er sept. 2011 Lorsqu'un salarié est définitivement déclaré inapte physiquement par le médecin du travail pour un motif d'origine non professionnelle, l'employeur dispose du délai d'un mois pour rechercher un reclassement et, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, (...)

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N°32 . 2011-09-15


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