AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32Précisions relatives à la procédure de composition administrative et renforcement des pouvoirs de sanction de l'AMF

Précisions relatives à la procédure de composition administrative et renforcement des pouvoirs de sanction de l'AMF

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

EXTRAIT *

D. n° 2011-977, 16 août 2011 : Journal Officiel 18 Aout 2011 et rect. Journal Officiel 19 Aout 2011 Pris en application de la loi de régulation bancaire et financière (L. n° 2010-1249, 22 oct. 2010, art. 6 et 7 : V. D.O Actualité 43/2010, n° 45, § 6), le décret n° 2011-977 du 16 août 2011 renforce les prérogatives de l'Autorité des marchés financiers (AMF), notamment en matière de sanctions. La procédure de transaction qualifiée de « composition administrative » mise en place par la loi de régulation (...)

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N°32 . 2011-09-15


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