AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Septembre 2012 - n° 32Report exceptionnel pour certains contribuables de la déclaration des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France (« exit tax »)

Report exceptionnel pour certains contribuables de la déclaration des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France (« exit tax »)

D.O Actualité - 6 Septembre 2012 - n° 32

EXTRAIT *

DGFiP, www.impots.gouv.fr, rubrique formulaire À compter du 3 mars 2011, les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui détiennent, à la date de leur départ, des valeurs mobilières ou des droits sociaux ou bien qui disposent de plus-values en report d'imposition ou des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, doivent souscrire une déclaration n° 2074-ET et reporter les montants déterminés sur leur déclaration de revenus n° 2042 C. En effet, (...)

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N°32 . 2012-09-06


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