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D.O Actualité - 6 Septembre 2012 - n° 32

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : La proposition de loi visant à l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe et à l'ordonnancement des conditions de la parentalité ; (Sénat, proposition, 1er sept. 2012) la mise en place d'un nouveau portail unique des aides publiques (création, recherche, développement, transmission, etc.) ; (Minefi, communiqué 19 juill. 2012) la fixation du montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information (...)

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N°32 . 2012-09-06


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