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Appréciation au cas par cas de l'éligibilité des associations membres d'une fédération

D.O Actualité - 12 Septembre 2013 - n° 32

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Rép. min. éco. n° 5896, JO Sénat Q 5 sept. 2013 Les versements effectués par les particuliers (CGI, art. 200, 1, b) ou les entreprises (CGI, art. 238 bis, 1, a) au profit de certaines oeuvres ou certains organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt. La condition d'intérêt général implique que : l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative ; sa gestion soit désintéressée ; son fonctionnement ne profite pas à un cercle restreint de personnes (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, (...)

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N°32 . 2013-09-12


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