AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Septembre 2013 - n° 32Pactes « Dutreil » en présence de sociétés interposées : maintien de la tolérance administrative relative aux fusions

Pactes « Dutreil » en présence de sociétés interposées : maintien de la tolérance administrative relative aux fusions

D.O Actualité - 12 Septembre 2013 - n° 32

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BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, § 150, 9 sept. 2013 Les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de leur valeur (CGI, art. 787 B). Pour que l'exonération s'applique, les parts ou actions transmises doivent faire l'objet : d'un engagement collectif de conservation, d'une durée minimale de 2 ans, pris par le défunt (ou (...)

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N°32 . 2013-09-12


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