AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Septembre 2013 - n° 32Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012

Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012

D.O Actualité - 12 Septembre 2013 - n° 32

EXTRAIT *

A. 26 juill. 2013 : Journal Officiel 7 Septembre 2013 Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 vient d'être publié dans un arrêté du ministre de l'Agriculture du 26 juillet 2013. On rappelle que, pour l'évaluation des biens ruraux par voie de comparaison et en particulier celle des parcelles agricoles isolées, l'administration fiscale admet les références à ce barème, prévu par l'article L. 312-4 du Code rural et de la pêche maritime, étant toutefois précisé que (...)

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N°32 . 2013-09-12


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