AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Septembre 2013 - n° 32Demain, serons-nous tous des Al Capone ? À propos d'une éventuelle prohibition des actes à but principalement fiscal

Demain, serons-nous tous des Al Capone ? À propos d'une éventuelle prohibition des actes à but principalement fiscal

D.O Actualité - 12 Septembre 2013 - n° 32

Point de vue par Jérôme Turot avocat, cabinet Turot

EXTRAIT *

À l'heure où il est envisagé de modifier la définition légale de l'abus de droit pour l'étendre aux actes ayant essentiellement ou principalement (et non plus exclusivement) pour but d'atténuer ou d'éluder les charges fiscales, Jérôme Turot montre en quoi la définition actuelle, construite par le Conseil d'État, ne se trouve pas en contradiction avec la jurisprudence européenne, contrairement à ce qui a pu être soutenu. La modification envisagée risque d'aboutir à l'interdiction de toute démarche (...)

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N°32 . 2013-09-12


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