AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Septembre 2008 - n° 33Précisions sur les conséquences de la mention de la date de création

Précisions sur les conséquences de la mention de la date de création

D.O Actualité - 29 Septembre 2008 - n° 33

EXTRAIT *

Rép. min. Masson n° 02550, JO Sénat 11 sept. 2008 Le chèque est un titre écrit devant comporter des mentions obligatoires. L'Administration rappelle que les caractéristiques essentielles du chèque sont sa conformité aux règles d'émission ainsi que la validité, la lisibilité et l'exploitabilité industrielle des informations qu'il contient. Lors de sa création, le chèque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu où il est créé (C. monét. fin., art. L. 131-2). L'Administration précise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°33 . 2008-09-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement