AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33Modalités d'exercice du droit à déduction de la TVA selon la date d'obtention des documents justificatifs

Modalités d'exercice du droit à déduction de la TVA selon la date d'obtention des documents justificatifs

D.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33

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RES n° 2009/50 (TCA), 15 sept. 2009 Dès lors que l'assujetti est en possession de la facture à la date de dépôt de sa déclaration de chiffre d'affaires couvrant la période d'imposition au cours de laquelle la TVA est devenue exigible, il est en mesure d'exercer son droit à déduction sur cette déclaration. La circonstance que l'assujetti soit effectivement entré en possession de la facture à une date postérieure à l'échéance de la période d'imposition en cause est indifférente. Pour pouvoir exercer (...)

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N°33 . 2009-09-24


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