AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33Fourniture de pièces détachées pour des réparations réalisées en France sur des véhicules de sociétés établies dans un autre État membre

Fourniture de pièces détachées pour des réparations réalisées en France sur des véhicules de sociétés établies dans un autre État membre

D.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33

EXTRAIT *

RES n° 2009/49 (TCA), 15 sept. 2009 Dans une décision de rescrit du 15 septembre 2009 (RES n° 2009/49 (TCA)), l'Administration précise : les règles applicables en matière de TVA à la fourniture de pièces détachées dans le cadre de prestations de réparation réalisées en France et portant sur des véhicules appartenant à des sociétés établies dans un autre État membre de l'Union européenne ; les incidences de ces règles sur les obligations des opérateurs en matière de déclarations d'échanges de biens (...)

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N°33 . 2009-09-24


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