AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33Projet d'ajustement du statut de l'auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale

Projet d'ajustement du statut de l'auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale

D.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33

EXTRAIT *

Rép. min. Verchère, n° 56641, JOAN 8 sept. 2009 Évoquant l'exigence d'une qualification et d'un diplôme pour obtenir la qualité d'artisan, alors que ces conditions ne sont pas requises pour l'exercice d'une activité sous le statut d'auto-entrepreneur, un parlementaire interroge le Gouvernement sur ses intentions en ce domaine. Rappelant les règles encadrant le nouveau régime de l'auto-entrepreneur destinées à éviter les abus, le secrétaire d'État chargé du Commerce et de l'Artisanat, Hervé Novelli, (...)

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N°33 . 2009-09-24


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