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Assouplissement des modalités d'option à la TVA pour certaines opérations spécifiques

D.O Actualité - 16 Septembre 2010 - n° 33

EXTRAIT *

D. n° 2010-1075, 10 sept. 2010 (Journal Officiel 12 Septembre 2010) De nouvelles modalités de mise en oeuvre de l'option pour le paiement de la TVA pour certaines opérations sont fixées par décret. Les règles concernant la durée de validité, la reconduction et la dénonciation de l'option sont assouplies concernant les opérations : de location de locaux nus et de biens ruraux ; relatives à certains services réalisés par les collectivités locales. Pour ces opérations, l'option à la TVA n'est plus renouvelable (...)

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N°33 . 2010-09-16


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