AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Septembre 2010 - n° 33Appréciation de la condition d'implantation en zone éligible pour le régime d'exonération des entreprises nouvelles

Appréciation de la condition d'implantation en zone éligible pour le régime d'exonération des entreprises nouvelles

D.O Actualité - 16 Septembre 2010 - n° 33

EXTRAIT *

CE, 16 juin 2010, n° 325120 Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales nouvelles créées dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 sexies, I). Ce régime d'exonération concerne les entreprises dont le siège social ainsi que l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation sont implantés : à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2010, dans les zones de revitalisation rurale (...)

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N°33 . 2010-09-16


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