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Publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011

D.O Actualité - 22 Septembre 2011 - n° 33

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1117, 19 sept. 2011 (Journal Officiel 20 Septembre 2011) La deuxième loi de finances rectificative pour 2011, datée du 19 septembre 2011, a été publiée au Journal Officiel 20 Septembre 2011 sans avoir fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. L'ensemble des mesures fiscales de ce texte présente donc un caractère définitif. La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 a été publiée sous le numéro 2011-1117 au Journal Officiel (...)

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N°33 . 2011-09-22


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