AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Septembre 2011 - n° 33Précisions sur la condition de remploi de l'indemnité pour l'exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une expropriation ou d'une procédure d'acquisition amiable

Précisions sur la condition de remploi de l'indemnité pour l'exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une expropriation ou d'une procédure d'acquisition amiable

D.O Actualité - 22 Septembre 2011 - n° 33

EXTRAIT *

Rép. min. n° 103716 : JOAN Q, 23 août 2011 Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées, sous réserve du remploi par le cédant, dans les 12 mois de sa perception, du montant total de l'indemnité dans l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles (CGI, art. 150 U, II, 4° : V. étude F-11 860-35 et s.). Il est admis que cette exonération (...)

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N°33 . 2011-09-22


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