À noter également

D.O Actualité - 13 Septembre 2012 - n° 33

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la transposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de dispositions de l'annexe III au CGI régissant l'ancienne taxe professionnelle ; L'annexe III au CGI fait l'objet d'un toilettage consistant, pour la plupart des articles, au remplacement des mots « taxe professionnelle » par les mots « cotisation foncière des entreprises » (CGI, ann. III, art. 111 octodecies, 322 G, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°33 . 2012-09-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement