AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Septembre 2012 - n° 33Ouverture effective de la faculté spécifique de rachat de trimestres par les conjoints collaborateurs jusqu'au 31 décembre 2020

Ouverture effective de la faculté spécifique de rachat de trimestres par les conjoints collaborateurs jusqu'au 31 décembre 2020

D.O Actualité - 13 Septembre 2012 - n° 33

EXTRAIT *

D. n° 2012-1034, 7 sept. 2012 : Journal Officiel 9 Septembre 2012 À compter du 10 septembre 2012, les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales, y compris d'avocats, ont la possibilité de demander le rachat de trimestres dans la limite de 6 années d'activité et jusqu'au 31 décembre 2020. Ce dispositif spécifique de rachat de cotisations, qui avait été ouvert aux conjoints de chefs d'entreprises par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°33 . 2012-09-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement