AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Septembre 2012 - n° 33Mise en oeuvre de la nouvelle procédure de contrôle sur pièces et sur place des organismes locaux d'assurance maladie

Mise en oeuvre de la nouvelle procédure de contrôle sur pièces et sur place des organismes locaux d'assurance maladie

D.O Actualité - 13 Septembre 2012 - n° 33

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D. n° 2012-1033, 7 sept. 2012 : Journal Officiel 9 Septembre 2012 Depuis la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé, les agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie ont désormais la possibilité de procéder à des enquêtes sur pièces et sur place, à l'instar des agents de contrôle des organismes de recouvrement de charges sociales (URSSAF, MSA), en vue de vérifier l'exactitude des déclarations ou (...)

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N°33 . 2012-09-13


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