À noter également

D.O Actualité - 13 Septembre 2012 - n° 33

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité sociale : la reconduction, pour 2012, du taux de la cotisation au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins libéraux, dont le montant reste fixé à 0,112 % pour 2012 (comme en 2011) ; (D. n° 2012-1041, 11 sept. 2012 : Journal Officiel 13 Septembre 2012) les conditions d'application des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 coordonnant les systèmes de sécurité sociale dans le cadre de l'accord CE/Suisse sur la libre circulation (...)

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N°33 . 2012-09-13


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