AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Septembre 2013 - n° 33Pouvoir d'appréciation de l'expert-comptable sur l'utilité des documents demandés dans le cadre de sa mission d'assistance à un comité de groupe

Pouvoir d'appréciation de l'expert-comptable sur l'utilité des documents demandés dans le cadre de sa mission d'assistance à un comité de groupe

D.O Actualité - 19 Septembre 2013 - n° 33

EXTRAIT *

Cass. soc., 12  sept. 2013, n° 13-12.200 F-P+B, Sté Honeywell Holding France c/ Syndex et a. L'expert-comptable est seul juge de l'utilité concrète des documents demandés pour réaliser sa mission auprès d'un comité de groupe sauf abus caractérisé par le juge. Au soutien d'un pourvoi formé à l'encontre des arrêts rendus par la cour d'appel de Paris, une société holding d'un groupe de sociétés demandait à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (...)

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N°33 . 2013-09-19


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