AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Septembre 2013 - n° 33Renforcement de la protection des consommateurs en matière bancaire et assurantielle

Renforcement de la protection des consommateurs en matière bancaire et assurantielle

D.O Actualité - 19 Septembre 2013 - n° 33

EXTRAIT *

L. n° 2013-672, 26 juill. 2013, art. 52 à 61 : Journal Officiel 27 Juillet 2013 La loi de séparation et de régulation des activités bancaires comprend de nombreuses dispositions destinées à améliorer la protection des consommateurs, des emprunteurs et des assurés. Parmi les mesures phares de ce texte, nous relèverons en particulier : le plafonnement des commissions d'intervention en cas de fonctionnement irrégulier du compte ; le renforcement de la transparence et le libre choix sur l'assurance souscrite (...)

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N°33 . 2013-09-19


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