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Renforcement de la lutte contre le blanchiment des capitaux

D.O Actualité - 19 Septembre 2013 - n° 33

EXTRAIT *

L. n° 2013-672, 26 juill. 2013, art. 8 à 12 : Journal Officiel 27 Juillet 2013 Pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les pouvoirs de TRACFIN sont renforcés, ainsi que les obligations des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Est ainsi créé, à côté du régime existant de déclaration de soupçon, un régime spécifique de transmission automatique d'informations applicable lorsque des opérations financières (...)

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N°33 . 2013-09-19


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