AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Septembre 2013 - n° 33Renforcement de l'obligation d'information des établissements financiers et des grandes entreprises sur leurs implantations à l'étranger

Renforcement de l'obligation d'information des établissements financiers et des grandes entreprises sur leurs implantations à l'étranger

D.O Actualité - 19 Septembre 2013 - n° 33

EXTRAIT *

L. n° 2013-672, 26 juill. 2013, art. 7 : Journal Officiel 27 Juillet 2013 Afin de remédier au caractère incomplet de la liste des ETNC et aux effets partiellement inopérants de la législation y afférente, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires : renforce l'obligation de transparence des établissements financiers sur leurs implantations et activités à l'étranger ; étend cette obligation aux grandes entreprises : l'obligation ne s'appliquera toutefois qu'à compter de l'entrée (...)

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N°33 . 2013-09-19


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